A la une

Maladie professionnelle "hors tableau" : à quelles conditions une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est-elle recevable ?

Lorsque les juges sont saisis d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ils doivent nécessairement recueillir l'avis du CRRMP dès lors qu'ils constatent que la maladie ne remplit pas les conditions du tableau de reconnaissance des maladies professionnelles et que la victime soutient que cette maladie a été causée par son travail habituel.
Justine Gruet-Zougar, Dictionnaire permanent Social
Ecrit par
Justine Gruet-Zougar, Dictionnaire permanent Social