Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour avoir refusé un accord de mobilité interne

Le refus d'une salariée enceinte de se voir appliquer les stipulations d'un accord collectif relatif à la mobilité interne ne caractérise pas l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à sa grossesse ou à son accouchement.