Qui dit réunion extraordinaire de la CSSCT, dit forcément santé, sécurité et conditions de travail
29/09/2026
L'employeur n'est pas tenu d'organiser la réunion extraordinaire de la CSSCT sollicitée par deux élus si les points mis à l'ordre du jour n'ont pas de lien avec la santé, la sécurité ou les conditions de travail.