Une nouvelle fois, le Conseil d'État considère que les mesures prises par le Gouvernement ne permettront pas d'améliorer la situation dans le délai le plus court possible. Il procède donc à la liquidation provisoire de l'astreinte concernant la période courant du 12 juillet 2021 au 12 juillet 2022.
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La consultation sur les orientations stratégiques ne dispense pas l'employeur de son obligation de consulter le CSE en cas de projet d'aménagement important résultant des nouvelles orientations stratégiques.
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