À l'occasion d'un litige sur l'allocation des quotas à titre gratuit, le tribunal de l'UE a jugé qu'un fabricant de ciment ne peut revendiquer un préjudice causé par les FAQ de la Commission, celles-ci n'étant qu'un document d'orientation. Ces FAQ comportaient une interprétation différente des référentiels applicables à ses activités par rapport à la précédente période du SEQE.
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Chaque mois, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les responsables HSE. Ce mois-ci, nous nous penchons sur le taux de gravité.
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