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Régulièrement, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les responsables HSE. Nous nous penchons sur la non-reconnaissance d’un accident du travail par la Cpam.

La petite loi antifraude renforce le contrôle des obligations C2P des employeurs. Elle donne davantage de moyens à la Cnam et aux Carsat pour contrôler les fraudes à l’obtention de points, les pratiques minorant les droits des salariés et les déclarations inexactes des expositions, désormais assorties d’une pénalité minimale.

Inéquitable, insuffisamment préventif, peu soutenable… Dans son rapport sur la sécurité sociale 2026, la Cour des comptes étrille le C2P issu des ordonnances Macron. Elle propose de « remettre à plat » le dispositif, en confiant son pilotage aux partenaires sociaux et en prenant en compte, par des listes de métiers et de conditions de travail pénibles, les facteurs d’usure professionnelle sortis du compte.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a révisé les modalités de calcul des indemnités versées en rente ou en capital en cas d’incapacité permanente afin d’y intégrer la réparation du déficit fonctionnel permanent. Deux décrets et deux arrêtés fixent les modalités d’application de cette réforme, permettant son entrée en vigueur au 1er novembre 2026.