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Une éventuelle défense pénale se prépare immédiatement après l'accident. L'employeur doit comprendre ce qu'il s'est passé, ce que cherchent les enquêteurs, qu'il s'agit de la police judiciaire ou de l'inspection du travail, et se préparer à être auditionné. L'avocat Laurent Gamet fait part de son expérience, on en retiendra 5 conseils.

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le point de départ de la maladie professionnelle est désormais la date de la première constatation médicale de la maladie, et non plus la date du certificat médical reliant la maladie à l'activité professionnelle du patient. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet.

L'Anses vient d'être chargée d'une nouvelle mission par le gouvernement : constituer un groupe de travail pérenne pour réaliser les expertises préalables à la création ou la modification des tableaux de maladies professionnelles. Il y a quelques jours, la ministre de la santé indiquait qu'elle avait "découvert que la liste des maladies professionnelles était fixée par négociation entre les partenaires sociaux". Les tableaux sont aujourd'hui déjà rédigés et mis à jour sur des bases scientifiques en plus du compromis social, mais la commission du Coct et la Cosmap pour l'agriculture sont accusées de nombreux maux depuis plusieurs années.

La procédure de reconnaissance d'un accident du travail par la CPAM est soumise au principe du contradictoire. L'employeur doit veiller tout particulièrement au respect du délai d'information suivant la clôture de l'instruction du dossier. Un délai très court qui lui laisse peu de temps d'action, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2018.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret aura été le premier à devoir étudier la question de la reconnaissance en maladie professionnelle de la borreliose de Lyme, transmise par les tiques, pour un salarié de la fédération départementale des chasseurs, au titre du tableau 5bis du régime agricole. Infirmant le refus de prise en charge de la MSA, les juges réfutent la confusion possible de diagnostic.

Des poly-expositions qui ne sont pas prises en compte, un processus administratif difficile à suivre pour des patients gravement malades, un système complexe et peu adapté à la réalité des cancers dûs au travail… Une chercheuse a étudié des dossiers suivis par le Giscop 93. Elle décrit les écueils et angles morts de la reconnaissance des cancers professionnels.

Le médecin du travail peut, dans un certificat, faire le lien entre l'état de santé d’un salarié et les conditions de vie et de travail dans l'entreprise, rappelle le Conseil d’État, à condition qu’il s’appuie sur ce qu’il a lui-même constaté. Sinon, il enfreint ses obligations déontologiques. Un employeur "lésé de manière suffisamment directe et certaine" par un tel manquement peut tout à fait se tourner vers l’ordre des médecins.

L'employeur doit s'assurer de la conformité avec les dispositions du code du travail des équipements – quelle que soit leur ancienneté – mis à la disposition de ses salariés, et notamment des intérimaires qu'il emploie. Il doit réduire le risque au minimum en prenant toutes les mesures nécessaires pour y parvenir. Sans quoi sa responsabilité pénale peut être engagée.

Des attentes fortes, mais pas de consensus. Sur la pénibilité, au cours du mois de janvier, les lignes n'ont pas beaucoup bougé. Le gros de la question – la réparation –est renvoyé à la conférence de financement. Dans ses annonces d'hier, le premier ministre a tout de même avancé plusieurs éléments qui seront ajoutés au projet de loi par amendements.

La mise à disposition d'un équipement de travail adapté doit tenir compte des conditions concrètes du chantier. Dans cette affaire, la faute caractérisée de la directrice d’agence est retenue pour homicide involontaire d’un salarié qui est décédé d’un accident du travail alors qu’il conduisait une chargeuse lors de la réalisation d’un chantier d’entretien de la rive d’un cours d’eau.