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L'organe ou le représentant dont il est question à l'article 121-2 du code pénal est celui qui était en fonction au moment des faits et non au moment des poursuites.

La loi portant réforme de l'hôpital autorise l'employeur à demander que le rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle soit notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

La Cour de cassation doit se prononcer sur le préjudice d'anxiété lié à une exposition à l'amiante. En assemblée plénière, le 22 mars, l'avocate générale a plaidé pour un assouplissement de la jurisprudence. Le délibéré est attendu le 5 avril.

Chez les femmes, les accidents du travail augmentent. Au sein du GPO du Coct, les partenaires sociaux ont adopté une déclaration commune dans laquelle ils demandent à ce que l'évaluation des risques professionnels tienne réellement compte des différences d'exposition entre les hommes et les femmes. Depuis 2014, cette approche genrée devrait figurer dans chaque document unique. Mais en pratique, c'est très rarement le cas, notamment parce qu'employeurs et préventeurs craignent de se voir reprocher une démarche discriminatoire.

Il ne faut plus nécessairement être salarié d'une entreprise inscrite dans le dispositif de "préretraite amiante" pour prétendre à une reconnaissance de son préjudice d'anxiété lié à l'amiante, conclut la Cour de cassation. Le droit commun de la responsabilité civile peut s'appliquer.

L'une des ordonnances Macron a réformé la négociation d'un accord d'entreprise sur la prévention de la pénibilité. Deux décrets publiés fin décembre précisent quelles sont les entreprises concernées et les thèmes à aborder lors des discussions, qui devront toujours porter sur les 10 facteurs, y compris ceux sortant du C2P.

L'employeur qui a d'abord proposé les postes de reclassement au salarié protégé inapte sans consulter les délégués du personnel (ou le CSE) peut régulariser la procédure en soumettant aux représentants du personnel les postes de reclassement pour avis avant de les proposer à nouveau au salarié.

Déclaration, délai, décision provisoire, contre-visite du médecin, versement... Un décret précise les modalités du Citis (congé pour invalidité temporaire imputable au service) dans la fonction publique d'État.

Même s'ils ont désormais tendance à stagner, les derniers chiffres d'accidents du travail compilés par l'assurance maladie, montrent à nouveau une baisse de la sinistralité. Tous secteurs confondus, la fréquence des accidents du travail est de 33,4 pour 1 000 salariés. Mais cela cache d'importantes disparités : le BTP, en dépit d'une baisse continue, est toujours fortement accidentogène, les intérimaires connaissent de plus en plus d'accidents. Surtout, le bilan est une nouvelle fois alarmant pour les travailleurs du secteur l'aide et des soins à la personne.