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Le décret d'application de la loi Grenelle 2, qui a étendu le dispositif de reporting issu de la loi NRE, est enfin publié. Il fixe les seuils de chiffre d'affaires ou les effectifs déclenchant l'obligation de transparence pour les entreprises non cotées et détaille les éléments devant figurer dans le rapport.

Un employeur ne peut pas laisser un salarié conduire un chariot automoteur s'il ne l'a pas formé et s'il n'a pas vérifié qu'il dispose des compétences nécessaires, via le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité Caces ou un autre moyen.

Un décret du 2 mai 2017 dépoussière la réglementation relative à la protection des travailleurs du ferroviaire. Une nécessité, du fait des principes généraux de prévention et de l'ouverture du secteur à la concurrence.

Afin de valoriser les technologies et démarches exemplaires, l'ADEME a soutenu la publication de trois guides pratiques alliant développement et lutte contre les changements climatiques. Entrepreneurs, porteurs de projets, acteurs du développement, financeurs ou encore acteurs institutionnels trouveront un intérêt à consulter et à utiliser ces ouvrages.

Le Parlement européen a approuvé, le 8 septembre dernier, la nouvelle législation renforçant la protection des animaux utilisés pour des expériences scientifiques. La nouvelle directive, qui prendra effet le 1er janvier 2013, laisse 24 mois aux Etats membres pour transposer et se conformer aux nouvelles dispositions.

Le CHSCT central qui se voit accorder "les mêmes missions et prérogatives qu'aux CHSCT institués par la loi" peut recourir à un expert. Si ce CHSCT relève d'une personne publique, l'expert n'a pas à être choisi selon la procédure de l'appel d'offre.