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Le projet de loi sur le harcèlement sexuel a été finalisé hier après son passage en commission mixte paritaire. Il introduit dans le code pénal et le code du travail une définition très précise de l'incrimination et alourdit les sanctions, lesquelles ont été à cette occasion étendues au harcèlement moral.

Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté hier en conseil des ministres. Il modifie un certains nombres de dispositions du droit du travail : conseils de prud'hommes, travail dominical, délit d'entrave, inspection du travail. La réforme de la médecine du travail est en revanche retirée du texte Tour d'horizon des réformes annoncées.

L'association nationale des inspecteurs hygiène et sécurité (Anihs) a été créée presque en même temps que cette profession il y a 12 ans. Yves Benedetti son président revient pour nous sur l'évolution de ce métier de la fonction publique et de la prise en compte de la santé sécurité dans la fonction publique d'état.

Lorsqu'il existe un CHSCT central, celui-ci est en mesure de demander une expertise afin d'étudier les conséquences d'un projet interne à l'entreprise. Le recours à l'expert n'est pas réservé aux comités d'établissement, estime la cour d'appel de Paris.

Retrouvez chaque vendredi, la réponse de SVP à une question pratique que se posent les responsables QHSE.