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La nouvelle directive fixe une part minimale de 42,5 % d'énergies renouvelables en 2030 et introduit ou renforce des mesures atteindre cet objectif très ambitieux.

Un rapport du Parquet général de la Cour de cassation recommande d'améliorer la coordination et le dialogue des différents acteurs du contentieux, de modifier l’organisation judiciaire au service de l’efficacité du traitement du contentieux de l’environnement et d'améliorer la réponse pénale et son suivi.

L'employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat qui peut non seulement « jouer » lorsque le salarié est en mission à l'étranger, mais aussi si ce dernier n'est pas exempt de tout reproche...