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Le refus de l'employeur, même implicite, de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables à l'égard du travailleur handicapé peut constituer une mesure discriminatoire.

La loi du 6 décembre 2021 a prévu la création d'un comité d'évaluation en charge de l'emploi et de la formation professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques. Un décret du 22 avril 2022 en précise la composition et les modalités de fonctionnement.

L'avocat spécialisé en protection sociale, Michel Ledoux, revient pour ActuEL HSE sur plusieurs apports importants de la loi santé travail et de ses textes d’application en matière de prévention des risques professionnels.

Deux décrets du 10 août 2023 détaillent la mise en œuvre du compte professionnel de prévention (C2P) ouvert aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels. Ils actent également la création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.

Dans un rapport publié le 25 septembre, la commission des finances et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat proposent plusieurs mesures pour relever le défi de l'adaptation des territoires face aux inondations.

IA, deux lettres qui font peur aux travailleurs. Le lancement de chat GPT puis sa vulgarisation auprès du public français fait frémir les salariés qui voient dans cette nouvelle automatisation des tâches une menace pour leur emploi. Mais les syndicats travaillent depuis plusieurs années sur le sujet. La plupart émettent des guides et forment leurs militants afin d’armer les élus de CSE qui auront à négocier des accords avec les directions.

Les enquêtes internes sont cruciales en cas d’allégation de harcèlement. Reste que la procédure répond à un certain formalisme et aucune étape ne doit être négligée. À commencer par la nécessité de poser le bon diagnostic, selon les professionnels RH du groupe ANDRH Hauts-de-Seine La Défense, réunis le 26 septembre, à l’initiative du groupe Lefebvre Dalloz.