Votre recherche : "GES"
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18/10/2021
La réparation devra être effective au 31 décembre 2022 et l'injonction n'est pas assortie d'astreinte.
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20/05/2022
Pour le tribunal administratif de la Guyane, la dérogation espèces protégées est illégale, faute pour les services de l'État de démontrer l'absence de solution alternative satisfaisante permettant de réduire les atteintes portées aux espèces protégées.
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09/04/2021