Votre recherche : "Mise sur le marché"

L’organisme certificateur qui délivre une attestation de conformité sur la base d’une interprétation erronée de la norme applicable engage sa responsabilité, quand bien même cette attestation est délivrée postérieurement à la fabrication de la machine.

Le très attendu projet de loi sur l’économie circulaire devra entre autres transposer un ensemble de directives européennes votées en mai 2018. Contestée, la version du texte qui a fuité fin janvier reste floue quant à la manière dont la France pourra tenir ses objectifs.

En vigueur depuis 2012, l’obligation d’évaluer sa contribution carbone n’est pas entrée dans les mœurs des établissements publics et privés. Notamment parce que les sanctions ne sont pas appliquées. Tenir une comptabilité précise permet pourtant d’intégrer la problématique climatique dans sa stratégie d’entreprise. Et de mieux valoriser ses efforts.

Le secteur du bâtiment étant le plus gros consommateur d'énergie dans l'Union européenne, la Commission entame sa réforme législative en ciblant la rénovation des bâtiments ainsi que le déploiement des infrastructures d'éléctromobilité et des technologies intelligentes.