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Machines : responsabilité de l’organisme certificateur commettant une erreur d’appréciation d’une norme
15/02/2018
L’organisme certificateur qui délivre une attestation de conformité sur la base d’une interprétation erronée de la norme applicable engage sa responsabilité, quand bien même cette attestation est délivrée postérieurement à la fabrication de la machine.
