Votre recherche : "Mise sur le marché"

La CJUE vient de confirmer que les tarifs d'obligation d’achat de l’électricité d'origine photovoltaïque constituent une intervention au moyen de ressources d'État. Les juridictions nationales devront trancher la question de la qualification d'aide d'État et d'une possible annulation de l'arrêté.

Retrouvez chaque vendredi, la réponse de SVP à une question pratique que se posent les responsables QHSE.