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Que cela soit pour introduire des régimes déclaratifs pour des rubriques soumises à autorisation sans seuil, pour supprimer des doubles classements, ou pour une mise en cohérence, une trentaine de rubriques sont modifiées. Et le critère de classement de "puissance installée" est remplacé.

Pour les refus d'autorisation, d'enregistrement ou de récépissé de déclaration, le juge apprécie la compatibilité de l'installation classée avec le PLU en vigueur au moment où il statue.

Inventaire périodique des substances stockées, inspections des voisins des sites Seveso, plus de contrôles, bureau enquête accident… Élisabeth Borne a présenté son plan d’actions pour la prévention des risques industriels issu du retour d’expérience de l’incendie de l’usine Lubrizol de Rouen.

Un arrêté précise les installations concernées, les exonérations applicables aux résidus et aux déchets inertes, ainsi que les modalités d'application des taux réduits de TGAP à certaines installations de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux soumis à la nomenclature ICPE.

Le site de Normandie logistique n'a jamais été contrôlé parce qu'il était enregistré sous le mauvais régime ICPE à cause d'un manquement de l'entreprise mais aussi d'une "inertie administrative", conclue la mission d'information sur l'incendie de Lubrizol.

Formation du personnel, mise à disposition du rapport de l'assureur, échange d'informations entre voisins, composition de l'étude de danger.... Un arrêté et un décret mettent en place le volet Seveso du plan post-Lubrizol, issu du retour d'expérience de l'accident du 26 septembre 2019.