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Le projet de décret d'application de la loi Asap sur les dispositions concernant les sites et sols pollués est en consultation. Les modifications sont nombreuses et concernent la mise à l'arrêt définitif, la mise en sécurité, l'usage futur, la remise en état, le dispositif du tiers demandeur ou encore les secteurs d'information sur les sols (SIS).

Les inspecteurs ICPE enchaînent les réorganisations ces dernières années, ce qui ne laisse pas le temps d'en évaluer l'impact sur leur efficacité. Le secrétaire général adjoint du Sniim, syndicat des ingénieurs de l’industrie et des mines, appelle à une stabilisation. Pour lui, une "autorité de sûreté des ICPE" pourrait apporter davantage de transparence.

Un arrêté précise les installations concernées, les exonérations applicables aux résidus et aux déchets inertes, ainsi que les modalités d'application des taux réduits de TGAP à certaines installations de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux soumis à la nomenclature ICPE.