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Le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 fixant la procédure d'enregistrement, dit "décret procédure" a introduit de nouvelles modalités d'information du public dans les procédures ICPE. Une circulaire du 15 avril 2010 présente ces nouvelles modalités et donne des instructions pour leur bonne mise en œuvre.

Laurent Michel, directeur général de la prévention des risques (DGPR) a présenté hier matin le bilan des actions de l'inspection des installations classées pour 2011 et les priorités pour 2012. La préservation de l'atmosphère, le secteur des déchets et les produits chimiques font partie des actions d'ores et déjà programmées.

Le décret fixant les modalités de fonctionnement des commissions de suivi des sites (voir notre article du 10/02/2012), introduit aussi quelques modifications concernant la procédure de consultation du dossier d'autorisation, l'information du CHSCT ou encore la suspension du délai de caducité.

Voilà une affaire originale en matière de contentieux sur la remise en état. En l'espèce, un acquéreur, qui revendait un immeuble par lots, s'est vu indemnisé de son préjudice commercial et d'image par une somme fixée par les juges d'appel à 100 000 euros du fait de la non prise en charge de la remise en état par l'ayant droit du dernier exploitant.

Un rapport présente les conclusions d'un groupe de travail ayant réuni des représentants professionnels agricoles et l'administration, consacré à la simplification des procédures et des contrôles environnementaux en élevage.

Un projet de décret actuellement en consultation publique vient modifier les commissions de suivi des sites Seveso seuil haut et de traitement des déchets (Clic et Clis). Il introduit aussi quelques changements dans des procédures d'information des différents acteurs.

Trois mois après la parution du décret fixant le nouveau régime de l'enregistrement, nous revenons sur certains points centraux de cette procédure. L'avocate spécialisée en droit de l'environnement Marie-Pierre Maître, du cabinet Huglo Lepage, identifie plusieurs risques liés à cette nouvelle procédure, notamment en termes de délais.