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Le fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu ou encore qu'il ait une valeur commerciale et soit susceptible de donner lieu à une réutilisation économique n'a pas de conséquence sur la qualification de déchet.

En parallèle de l'harmonisation de certaines dispositions relatives à l'eau, aux déchets et aux risques accidentels, de nouvelles dispositions concernent l'épandage des cendres issues de chaudières biomasse soumises à déclaration ou enregistrement, l'ajout d’une valeur limite d'émission pour les installations comprises entre 1 et 2 MW et fonctionnant avec un combustible solide et l'intégration de dispositions complémentaires en cas d'une installation située dans la zone concernée par un plan de protection de l'atmosphère.

Pour sortir des énergies fossiles et faire face à la hausse de la consommation d'électricité, la production d'électricité photovoltaïque doit être déployée tout en respectant l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols.

Pour tirer les conséquences de l'incendie du site industriel de Lubrizol, sept rubriques de la nomenclature des installations classées seront modifiées et les exigences relatives à la sécurité des entrepôts et des installations de stockage seront également renforcées à compter du 1er janvier 2021.

Un décret du 13 janvier 2021 apporte les précisions nécessaires à l'ordonnance du 2 décembre dernier qui a temporairement adapté le fonctionnement des services de santé au travail en permettant au médecin du travail de prescrire des arrêts de travail liés à la Covid 19. Cette possibilité est ouverte jusqu'au 16 avril 2021.

L'avocat Arnaud Gossement explique que la "clause filet" qui vient d'être instaurée, obligeant certains petits projets à faire une évaluation environnementale, n'est pas sécurisante pour les porteurs de projets. Notamment parce que la règle du silence qui vaut refus n'est pas explicitée dans le décret. "Sans attendre la réponse de l’administration, ils peuvent se poser eux-mêmes la question d’une étude d’impact", conseille-t-il.

La loi Asap a fait évoluer les dispositions pour la cessation d’activité des ICPE et a été précisée par un décret, dont Hubert Leprond, expert gestion des sols et eaux souterraines chez EDF, se satisfait… tout en attendant "de voir l’application". Pour certains sites, il envisage de revoir ses procédures. Notamment pour anticiper les changements liés aux attestations Attes.

Attestation par une entreprise certifiée, report de la réhabilitation, révision de l'usage futur, substitution du tiers demandeur, modification du champ des secteurs d'information sur les sols... Les modifications portées par le décret sols pollués sont nombreuses.