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La loi ne permet pas d'indemniser intégralement les victimes d'accidents du travail dus à la faute inexcusable de l'employeur. Pour la quatrième fois consécutive, la Cour de cassation propose une modification législative. Une réforme qui coûterait cher aux entreprises ; les Haut magistrats suggèrent que le surcoût soit dans un premier temps pris en charge par la branche AT/MP.

Le fait que l'employeur ait, de sa propre initiative, déjà sollicité un expert ne prive pas le CHSCT de son droit de recourir lui aussi à une expertise pour risque grave, et ce même si elle porte sur le même point.

Le Parlement européen vient d'approuver le rapport sur l'examen à mi-parcours de la stratégie de l'UE en matière de santé et de sécurité au travail pour 2007-2012. Il met notamment l'accent sur la nécessité de protéger certains travailleurs dont les femmes et les jeunes et souligne l'importance d'aider les PME pour la mise en place de politique de prévention du risque.

Sollicités par les partenaires sociaux de la branche de l’artisanat, deux SSTI ont initié en partenariat avec la Carsat une action de prévention dans les micro-entreprises de boucherie-charcuterie des départements de la Corrèze et des Deux-Sèvres. Le bilan de cette intervention montre que les TPE, souvent démunies face à leurs obligations en santé et sécurité au travail, sont très demandeuses d’un accompagnement pour améliorer les conditions de travail de leurs salariés. Cette démarche pilote devrait être étendue à d’autres départements.

Un salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé successivement pour plusieurs employeurs peut, indifféremment, attaquer l'un d'eux en reconnaissance de la faute inexcusable. Si l'employeur visé conteste l'imputabilité de la maladie au travail, à lui de le prouver.

Pénibilité, emploi des seniors... Benoît Serre, vice-président de l'ANDRH, analyse l'impact du projet de réforme des retraites sur les entreprises.

Dans le cadre de la réforme du contrôle médical des conducteurs, les pouvoirs publics ont mis l'accent sur l'évaluation de l'aptitude cognitive et sensorielle afin de mieux détecter les comportements les plus risqués. Comment s'effectuent ces contrôles ? Réponse avec un expert, le docteur Philippe Lauwick, président de l'Automobile club médical de France (ACMF) et médecin agréé