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Pour qu'une personne morale soit déclarée responsable, la personne physique en cause dans un accident et détentrice d'une délégation de pouvoirs doit être identifiée.

Depuis mardi 10 février, l'Assemblée nationale discute le projet de loi portant réforme de l'hôpital dénommé "Hôpital, patients, santé et territoire". Ce texte comporte deux points intéressant plus particulièrement les préventeurs : les obligations en matière de qualité et de sécurité des soins dans les établissements de santé et la création des agences régionales de santé.

À l'occasion de son XIIe colloque annuel, l'AFCE a invité plusieurs acteurs à faire le point sur les évolutions en matière de manipulation des fluides frigorigènes. Un historique des déclarations permet ainsi de mesurer les progrès effectués à la fois dans les esprits et les pratiques dans un cadre réglementaire qui s'est stabilisé et clarifié.