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La loi Asap a fait évoluer les dispositions pour la cessation d’activité des ICPE et a été précisée par un décret, dont Hubert Leprond, expert gestion des sols et eaux souterraines chez EDF, se satisfait… tout en attendant "de voir l’application". Pour certains sites, il envisage de revoir ses procédures. Notamment pour anticiper les changements liés aux attestations Attes.

La France « pousse assez fort pour que la Commission sorte un texte », assure le cabinet du secrétariat d’État aux affaires européennes, exprimant sa déception de ne pas avoir eu une proposition de directive dès le début de la présidence française de l’UE. Bruxelles le promettrait pour les semaines qui viennent. Mais des seuils au contrôle, plusieurs points majeurs ne sont toujours pas arbitrés.

La loi Énergies renouvelables du 10 mars 2023 mobilise les espaces qui sont déjà artificialisés, afin de booster le parc photovoltaïque national. Elle renforce, par ailleurs, les obligations d'installation des panneaux solaires sur les bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés, et les étend, dès 2028, au secteur non résidentiel existant.

Dans un rapport sur les politiques de lutte contre la pollution de l’air, la Cour des comptes émet une douzaine de recommandations sur les secteurs les plus émetteurs de polluants tels que les transports, l’industrie, l’agriculture ou le résidentiel-tertiaire.

Pour sortir des énergies fossiles et faire face à la hausse de la consommation d'électricité, la production d'électricité photovoltaïque doit être déployée tout en respectant l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols.

Publié le 17 janvier 2021, l’arrêté dit « valeurs absolues » précise les économies d'énergie cibles que devront atteindre les bâtiments tertiaires à échéances 2030, 2040 et 2050. Des dates qui peuvent paraître lointaines, mais c’est dès cette année que les propriétaires doivent définir leur feuille de route. Et au besoin lancer des études pour choisir une année de référence qui définira l’ampleur des travaux à effectuer.