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Un rapport d'information de l'Assemblée nationale souligne une mise en œuvre globalement satisfaisante mais formule des critiques sur les moyens de financements, la mise en œuvre du dispositif APA ou celui sur les mesures compensatoires.

Dans le cadre des "green deals", une étude de faisabilité va permettre d'étudier l'opportunité technique et financière d'une nouvelle filière de reprise et de recyclage des uniformes et textiles professionnels.

Le rapport de la "mission relative à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales" propose notamment de donner un droit de dérogation aux communes et EPCI, mais aussi d'alléger la réglementation sur le zonage sismique, les performances énergétiques ainsi que des règles d'urbanisme.

Les priorités de l'inspection des installations classées concerneront les installations de combustion soumises au SEQE-UE pour 2020-2030, la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD) dans les élevages ou encore les sites pollués à risque sanitaire élevé.

La DGT fait le point sur la surveillance du marché des machines dangereuses et définit les évolutions nécessaires en vue de répondre aux obligations de contrôles fixées par les règlements européens et assurer une meilleure effectivité du droit dans ce domaine.

L'Assemblée nationale a adopté hier en première lecture le projet de loi portant réforme des retraites. Les grandes lignes du texte n'ont pas été modifiées, mais quelques précisions ont été apportées.

Fin décembre, dans le cadre d'une expérimentation de deux ans, un décret a ouvert la possibilité à une vingtaine de préfets de déroger à la réglementation nationale. Ils peuvent ainsi prendre des décisions non réglementaires dans plusieurs domaines, dont l'environnement, à condition de justifier d'un intérêt général et de circonstances locales particulières. Des précisions étaient nécessaires. Dans une circulaire, le premier ministre explique dans quels cas et comment utiliser ce pouvoir.