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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle fixe un cadre général à l'action de groupe devant les juges judiciaires et administratifs applicable notamment aux discriminations au travail, à environnement et à la santé.

Le projet de loi sur le dialogue social comporte des mesures en matière de santé au travail. Il sécurise la procédure de contestation des avis du médecin du travail en cas d'inaptitude et supprime l'obligation pour l'employeur de transmettre la fiche pénibilité à la Cnav.

"On a le devoir de réagir, on parle de la santé au travail, avec toutes les incidences que cela peut avoir", exhorte Christophe Sirugue, député socialiste rapporteur du projet de loi travail, sur la réforme portée par l'article 44.

La loi travail a ratifié l'ordonnance qui, depuis le 1er juillet, renforce l'inspection du travail. La procédure d'arrêt d'activité, en cas de danger grave et imminent, n'est ainsi plus réservée au BTP. L'agent peut aussi notamment demander tout document en matière de santé-sécurité.

L’épidémie de covid-19 souligne la nécessité de mettre en place une politique de prévention des risques efficace et réaliste dans l’entreprise. Or, le code du travail n’impose pas à l’employeur de consulter le CSE lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER). Pourtant, depuis le début de l’épidémie, différentes sources de droit commencent à revenir sur ce principe.

Le Conseil d'État clarifie pour la première fois la portée du protocole sanitaire national destiné aux entreprises. Dans une décision rendue lundi, il affirme que ce document est "un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur". Cependant, le port du masque en continu reste la mesure pertinente pour assurer la sécurité.

Les partenaires sociaux se réunissent une nouvelle fois aujourd'hui pour négocier un accord national interprofessionnel sur la santé au travail. Certaines organisations syndicales pensent avoir trouvé un compromis sur l'épineuse question de la responsabilité des employeurs, alors que d'autres s'inquiètent toujours d'un potentiel recul sur le sujet.

C'est une occasion à ne pas manquer. Avec la censure de la réforme de la médecine du travail figurant dans la loi portant réforme des retraites par le Conseil constitutionnel le 9 novembre dernier, les syndicats et professionnels de la santé au travail saisissent la balle au bond et demandent maintenant un véritable débat sur le sujet.

L'arrivée de la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail a offert plus de prérogatives et de visibilité à l'infirmier en santé au travail. Rencontre avec Nadine Rauch, présidente du Groupement des infirmiers en santé au travail, dont les trois chevaux de bataille sont le statut de salarié protégé, la reconnaissance de leur spécificité en spécialité, et la formation.

Les députés européens demandent à la Commission "d'examiner les risques de la non-protection du droit à la déconnexion" et votent une proposition de directive, qui s'appliquerait à tous les secteurs et tous les travailleurs. En France, cela viendrait consolider le droit existant, puisqu'un "droit à la déconnexion" a fait son entrée dans le code du travail en 2016.