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Lorsque la mise en œuvre de règles s'imposant à l'employeur est de nature à affecter les conditions d'emploi au sein de l'entreprise, la consultation du CSE s'impose.

Ancrage territorial, place des partenaires sociaux, réactivité... Pour réussir le regroupement de l'Anact et des Aract, ces éléments devront être préservés. Analyse du scénario envisagé par l'inspection générale des affaires sociales.

La loi travail a ratifié l'ordonnance qui, depuis le 1er juillet, renforce l'inspection du travail. La procédure d'arrêt d'activité, en cas de danger grave et imminent, n'est ainsi plus réservée au BTP. L'agent peut aussi notamment demander tout document en matière de santé-sécurité.

Alors que la crise sanitaire a selon elle notamment montré la nécessité d'un pilotage renforcé des acteurs de la santé au travail, la députée plaide pour qu'un texte soit débattu dès la rentrée. Utilité du document unique, prévention – y compris en santé publique – au sein des entreprises, nécessité d'avoir un CSE efficace sur les questions de santé au travail, maintien en emploi et usure professionnelle… Charlotte Lecocq répond à nos questions.

Contenue dans le projet de loi sur les retraites, la réforme des services de santé au travail est devenue elle aussi définitive depuis mardi dernier. Le médecin du travail devra constituer un dossier médical pour chaque salarié. L'employeur devra répondre aux préconisations du médecin du travail.

Avant même la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le ministère du travail apporte des précisions sur les modalités prévues d'application du passe sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public concernés et pour les salariés soumis à l'obligation vaccinale. Les restaurants d'entreprise ne seront pas concernés.

Avec la loi Rebsamen, le médecin du travail peut désormais signer une inaptitude mentionnant que "tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé", ce qui autorise l'employeur à rompre le contrat de travail.

C'est une occasion à ne pas manquer. Avec la censure de la réforme de la médecine du travail figurant dans la loi portant réforme des retraites par le Conseil constitutionnel le 9 novembre dernier, les syndicats et professionnels de la santé au travail saisissent la balle au bond et demandent maintenant un véritable débat sur le sujet.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la mise en place de plateformes départementales pluridisciplinaires qui, sous tutelle des CPAM, accompagneront des salariés identifiés comme exposés à un risque de désinsertion professionnelle, pour favoriser leur maintien en emploi.