A la une CSE/CSSCT Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté 31/05/2022 Lorsque la mise en œuvre de règles s'imposant à l'employeur est de nature à affecter les conditions d'emploi au sein de l'entreprise, la consultation du CSE s'impose. Séverine Baudouin Ecrit par Séverine Baudouin Documents joints Cass. soc., 21 avr. 2022, n° 20-19.063 Autres articles de l'édition Création de formations spécialisées d'emprise et « risque métier » au sein du ministère des armées Epuration de l'air intérieur par photocatalyse Le regard de la Cour des comptes sur l'encadrement des ICPE agricoles
