Un nouvel article R. 424-2-1 du code de l'urbanisme prévoit que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale.
Un décret du 22 décembre 2025 pris pour application de la loi du 27 février 2025 (art. L. 1321-9-1 du code de la santé publique) dresse une liste de 22 substances PFAS devant être recherchées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (art. D.
Sept règlements publiés au Journal officiel de l'UE (JOUE) du 22 décembre 2025 actualisent la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).
L’Ademe et Circul’R ont publié en décembre 2025 un guide visant à donner aux entreprises les clés pour communiquer sur l'économie circulaire, sans tomber dans le greenwashing (ou éco-blanchiment, qui exagère ou travestit les engagements) ou le greenwashing (consistant à taire ses initiatives par peur d’être critiqué, privant ainsi la transition d’exemples inspirants).
Par un jugement du 18 décembre 2025 (en pièce jointe), le tribunal de Lille a condamné la société Décathlon France (300 magasins, près de 14 000 salariés) pour recours illégal au travail de nuit. En l’espèce, plusieurs magasins de la société ont organisé des déménagements (secteur « ski » ou « rando ») et des réunions d’équipe entre la fermeture du magasin à 21h et l’ouverture à 6h du matin.
L’Agence européenne des produits chimiques (Echa) a mis en ligne début janvier un nouvel outil permettant aux industriels de notifier leurs intentions de mise à jour des listes positives de l’Union européenne concernant les substances autorisées pour une utilisation dans les matériaux entrant en contact avec l’eau potable.
Dans une circulaire en date du 15 décembre 2025, l’Assurance Maladie revalorise, à compter du 1er janvier 2026, les allocations de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).
Applicable à compter du 1er avril 2026, la réglementation issue du code de la construction et de l'habitation (CCH) pourra prévoir la possibilité de mettre en place des solutions d'accessibilité équivalentes aux exigences techniques obligatoires.
L'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, initialement applicable à compter de la génération 1968, concernera finalement les générations 1969 et suivantes.
Le cadre réglementaire concernant les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) a été précisé par un décret du 28 décembre 2025 – précurseur en son genre – pris pour l’application des articles L. 524-1 et L.