Titres miniers : les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation sont soumises à une évaluation environnementale
Un arrêté ministériel du 3 avril 2025 soumet à évaluation environnementale les demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession régie par le code minier, ou d’un permis exclusif de recherches (PER) lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Cela concerne les demandes introduites avant le 1er juillet 2024, soit avant l'entrée en vigueur de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 ayant engagé la réforme du code minier.
