Pour rappel, en application de l'article 60 du règlement REACH précisant la procédure d'autorisation, les substances extrêmement préoccupantes (SVHC), figurant au sein de l'annexe XIV de ce règlement, ne peuvent être mises sur le marché ni utilisées après une date donnée, à moins qu'une autorisation soit accordée pour leur utilisation spécifique ou que l'utilisation soit exemptée d'autorisation par la Commission européenne. Régulièrement les décisions de la Commission sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Point sur les décisions publiées au mois d'avril 2024.

La Commission européenne lance trois appels à contributions sur la mise à jour des prescriptions en matière de certification et l'actualisation des formats des étiquettes et des déclarations.

Dans le cadre du Pacte vert européen, des règles renforcées sur l'utilisation de gaz fluorés et de substances appauvrissant la couche d'ozone ont été publiées.

La stratégie Écophyto 2030 a été rendue publique le 6 mai après plusieurs atermoiements. La crise agricole du début de l’année avait poussé le Gouvernement à en suspendre la parution pour revoir sa copie.

Les objectifs affichés jouent sur l’équilibre des forces en présence : protéger la santé publique et l’environnement tout en soutenant les performances économiques et environnementales des agriculteurs et en favorisant l’adaptation de leurs techniques culturales.

Reste que sur le fond, le plan Écophyto 2030 revisité est moins ambitieux que prévu en terme environnemental.

« Il n'est nullement envisagé de renoncer à cette surveillance », promet le ministre délégué à la santé à propos de la surveillance des mésothéliomes, cancers typiques de l’amiante. En janvier dernier, l’Andeva, association de défense des victimes de l’amiante, dénonçait dans un communiqué sanglant la fin du DNSM (dispositif national de surveillance du mésothéliome). Elle expliquait avoir été prévenue par Santé Publique France qui annonçait mettre fin aussi dispositif faute de moyens.

Aujourd’hui, les collectivités financent plus de 80 % des infrastructures cyclables. Afin de leur permettre « d’estimer rapidement le coût de leurs politiques cyclables » avec des données récentes, le Club des villes & territoires cyclables et marchables a lancé, jeudi 25 avril dernier, la plateforme des coûts « Investir pour le vélo ».

Le 2 janvier 2024, le député Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES – Allier) a interpellé le ministre du travail, Olivier Dussopt, sur une « véritable anomalie », à savoir le « non-respect, par de nombreuses entreprises, de l’obligation d’établir un DUERP ». Il l’interroge sur « les modalités possibles d’une plateforme où les DUERP seraient déposés ».

L'objectif est de donner davantage de temps aux entreprises pour appliquer le premier ensemble de normes et se préparer aux prochaines.

Une directive du 29 avril 2024 modifie la directive comptable 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers.

Dans une interview à la Tribune, Sarah El Haïry, la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, a annoncé le lancement mercredi 15 mai par le gouvernement d'une consultation sur le congé de naissance. Ce congé de naissance doit remplacer le congé parental, dont le montant est jugé trop faible par la ministre.