L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique.
RéagirBiogaz : des dispositifs de soutien mal orientés, selon la Cour des comptes
Bien que vertueuse, cette énergie ne bénéficie pas d'objectifs de production cohérents et la Cour des comptes pointe l'inefficacité des soutiens financiers, qui ont essentiellement profité aux petites unités de méthanisation agricoles. Cela devrait être corrigé avec la prochaine mise en place des certificats de production de biogaz.
RéagirLa mort subite sur son lieu de travail d'un salarié présentant une obésité morbide est un accident du travail
Le décès du salarié sur son lieu de travail bénéficie de la présomption d'imputabilité, et est considéré comme un accident du travail. Sauf démonstration par l'employeur d'une cause totalement étrangère au travail. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 27 février.
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