Alors que le Conseil de l'Union européenne a approuvé le 26 mars les propositions dites « Omnibus » de la Commission européenne (report de deux ans de la CSRD pour les PME cotées et les grandes entreprises qui n'ont pas encore commencé à les mettre en œuvre, report d’un an du délai de transposition et la première phase d'application des plus grandes entreprises de la CS3D), les syndicats europée
Alors que le salarié agricole peut prétendre à une rente à la suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT/MP) si son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est d’au moins 10 % (article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime), le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut la percevoir qu’à partir d’un taux d’IPP d’au moins 30 % (article D. 752-26 du CRPM).
En application de l’article R. 541-112 du code de l’environnement, les éco-organismes doivent prendre en charge les opérations de gestion de déchets relatives à la résorption d'un dépôt illégal comportant plus de 100 kg de déchets dangereux et plus d'une tonne de déchets non dangereux ou inertes couverts par les filières REP pour lesquelles ils sont agréés.
Dans une étude portant sur les importations françaises de matières premières à risque de déforestation entre 2012 et 2022 publiée le 21 mars (en pièce jointe), le ministère de la transition écologique montre, qu'en dix ans, l'empreinte terre des matières premières (c’est-à-dire la surface nécessaire à la production de ces matières premières à risque de déforestation importée) ne s'est pas réduite et que le soja est touj
L’entreprise publique Eau de Paris a annoncé vendredi 28 mars 2025 avoir déposé une plainte contre X auprès du Tribunal judiciaire de Paris afin d’établir la responsabilité des producteurs de PFAS, ces « polluants éternels » qui contaminent l'eau, et faire appliquer le principe du pollueur-payeur. « Le combat ne fait que commencer contre les responsables de ce scandale sanitaire, a déclaré la maire de Paris, Anne Hidalgo.
Depuis 2014, l’évaluation des risques doit tenir compte de « l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe » (C. trav., art. L. 4121-3). Or, ce point pose question à de nombreux préventeurs. L’Anact a publié le 7 mars un guide* (en pièce jointe) qui donne des pistes de réflexion et d’action.
L’agence de la transition écologique (Ademe), en partenariat avec le think tank Sustainable Finance Observatory, a publié un rapport sur la maturité des pratiques des acteurs financiers français en matière de climat et biodiversité, vendredi 28 février.
Un avant-projet de loi "portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social" a été transmis par le ministère du travail aux partenaires sociaux, vendredi 21 mars 2025.
Coup de tonnerre à l’Assemblée nationale ! Dans la cadre de la commission spéciale qui examine le projet de loi de simplification de la vie économique, les députés ont voté, mercredi 26 mars 2025, un amendement qui acte la suppression des zones à faibles mobilité (ZFE-m).
Introduites avec la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, les ZFE-m visent à lutter contre la pollution atmosphérique en interdisant la circulation des véhicules les plus anciens dans certaines métropoles.
Un décret publié au Journal officiel le 27 mars 2025 précise les modalités de délivrance et de renouvellement de l'homologation des référentiels professionnels de branche.