L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par 2 ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ou de la cessation du paiement des indemnités journalières (CSS, art. L. 431-2 et L. 461-1).
Actuel HSE
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Pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle, la Cour de cassation se prononce sur le respect des délais d'instruction
23/07/2025
En cas de saisine d'un CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles), la caisse dispose d'un nouveau délai de 120 jours pour se prononcer sur la reconnaissance de la maladie professionnelle.
Elle doit également, notamment, mettre à disposition du salarié victime et de l'employeur le dossier durant un délai de 40 jours francs, qui se décompose ainsi :
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Jurisprudence AT-MP : les avis médicaux délivrés après le certificat médical initial ne sont pas indispensables
22/07/2025
Pour assurer l'information complète de l'employeur, le dossier de la caisse doit contenir les éléments recueillis (sauf secret médical), sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie. Doivent ainsi figurer au dossier, à peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge, les éléments portant sur le lien entre l'affection et l'activité professionnelle, comme le certificat médical initial.
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ICPE et réutilisation des eaux non potables : la DGPR publie une note d'information et une foire aux questions
17/07/2025
Le recours à des eaux non conventionnelles pour remplacer l'eau potable et les eaux prélevées dans le milieu naturel est un levier majeur pour améliorer la sobriété hydrique des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Pour lever les freins réglementaires, et faciliter le développement des projets, plusieurs textes ont été publiés.
Afin d'éclairer le porteur de projet, une note d'information complétée par une foire aux questions a été publiée par la DGPR (direction générale de la prévention des risques).
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CSRD : la Commission adopte une solution rapide pour les entreprises de la vague 1
16/07/2025
La directive « stop the clock » ne prévoyant rien pour les entreprises de la vague 1 ayant remis leur premier rapport de durabilité en 2025, la Commission européenne a adopté le 11 juillet des modifications rapides et ciblées des ESRS.
Les entreprises de la vague 1 pourront omettre les mêmes informations pour les exercices 2025 et 2026 que celles omises pour l'exercice 2024 :
L’INRS a publié le 4 juillet une nouvelle brochure sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) datée d’avril 2025. Un aide-mémoire de 20 pages dans lequel l’Institut rappelle le cadre juridique, les finalités du document unique, le rôle des différents acteurs (employeurs, CSE, etc.), les règles de mise à jour, de mise à disposition, de conservation, etc.
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Analyses amiante : un arrêté renforce la fiabilité et la sécurité des résultats
16/07/2025
Un arrêté du 3 juin 2025 modifie celui du 1er octobre 2019 en matière d'analyses des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Il précise ce que sont les fibres asbestiformes et renforce les essais d'aptitude auxquels doivent satisfaire les laboratoires d'analyse.
Afin de renforcer la fiabilité et la sécurité des résultats d’analyse portant sur les échantillons prélevés sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, notamment pour éviter le risque de confusion entre fibres d’amiante et d’autres fibres appelées « fragments de clivage », un arrêté du 3 juin 2025 modifie l’arrêté du 1er octobre 2019 rel
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Instrumentalisée par l’administration Trump, l'EPA tente de résister
16/07/2025
Des centaines de salariés de l’Agence de protection de l’environnement américaine (EPA), soutenus par des représentants démocrates, tentent de s’élever pour leur emploi et la vocation de l’EPA. Dévoyée et affaiblie par l’administration Trump, l’Agence pourrait connaître d'importantes coupes budgétaires.
« La démocratie ne se limite pas aux urnes. Elle vit aussi dans la capacité de nos agents publics à dire la vérité au pouvoir sans craindre de représailles. » Aux côtés de trois autres représentants démocrates, la députée américaine du Maryland April McClain-Delaney affirme devant la presse le 8 juillet 2025 à Washington son soutien aux 139 salarié.e.s de l’Agence de protection de l’environnement américaine (Environmental Protection Agency, EPA) récemment suspendus.
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JOP Alpes 2030 : une charte sociale en préparation, avec "des engagements pour réduire les accidents du travail"
15/07/2025
Les partenaires sociaux seront associés à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes 2030, comme cela avait été le cas pour Paris 2024.
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Hydrogène : la Commission complète le cadre réglementaire européen
15/07/2025
La Commission vient d'adopter un règlement délégué précisant une méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre provenant de l'hydrogène et les carburants bas carbone.
Dans les secteurs où l'électrification n'est pas encore une option viable, l’hydrogène bas carbone doit être développé, en particulier dans les processus industriels et les transports lourds.