L’Appel expert a été contacté par un responsable sécurité dans une entreprise de fromagerie. Cette entreprise reçoit très souvent des produits laitiers qui sont livrés par des transporteurs dans des cuves. Elle a donc déjà un protocole de sécurité chargement-déchargement qui a été partagé avec les entreprises extérieures. Mais le responsable souhaite savoir si, en plus du partage de ce protocole, son entreprise peut imposer que les salariés des entreprises extérieures utilisent des moyens de protection individuelle supplémentaires, mis en place par son entreprise.

La Cour de cassation a de nouveau été plongée dans les affres de la recherche d’un nécessaire équilibre entre le droit de la victime au respect du secret médical et le droit de l'employeur à bénéficier d’une information complète au stade de l'instruction, par une caisse primaire d'assurance maladie, de la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Dans son rapport de 410 pages présenté le 22 mai à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) relève que la poursuite du fonctionnement du parc électronucléaire reste un sujet majeur dans la mesure où la présence à long terme de ces installations dans le mix électrique est acquise.

Un représentant du personnel est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail. Cet avis indique que l’état de santé du salarié protégé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’employeur, sans rechercher un poste de reclassement, sollicite et obtient l’autorisation administrative de licencier le salarié pour inaptitude. Ce dernier, contestant à la fois la régularité de l’avis d’inaptitude du médecin du travail et celle de la décision de l’inspecteur du travail, saisit le juge administratif.