Les cotisations AT/MP doivent-elles davantage être utilisées pour inciter les employeurs à faire plus de prévention en santé et sécurité au travail ? C’est la question sur laquelle se sont affrontés les oppositions de gauche et le bloc central, soutenu sur ce point par l’extrême droite, lors de l’examen du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2026 en séance ces derniers jours.  

Il aura fallu une lettre rectificative et un amendement déposé le matin même en catastrophe pour que le décalage de la réforme des retraites de 2023 soit voté à l'Assemblée. Rappelons qu'à l'époque de la réforme, la Première ministre Elisabeth Borne l'avait fait passer en utilisant la procédure de l'article 49.3 de la Constitution, sans que les députés ne puissent s'exprimer. Il s'agit donc du premier vote sur le sujet, en dehors des résolutions d'abrogation adoptées en niches parlementaires.

L’Appel expert a reçu récemment une question d'une entreprise avec différents sites dont plusieurs allaient prochainement atteindre 20 salariés. L’abonné ayant en tête ce seuil par rapport au déclenchement de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), elle voulait en savoir davantage et notamment savoir si l'appréciation de cette obligation se faisait au niveau de l'entreprise ou bien, établissement par établissement de manière autonome.

Dans sa fiche d’évaluation préalable de l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le gouvernement glisse envisager (p.

L’obligation de reclassement de l’employeur d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail est réputée satisfaite lorsqu’il a proposé au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail (C. trav., art. L. 1226-2-1 en cas de maladie ou d’accident non professionnels ; C. trav., art. L.

Cinq ans après l’adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), un rapport de la commission des finances du Sénat sur le soutien de l’État à la prévention et la valorisation des déchets ainsi qu’à l’économie circulaire (en pièce jointe) plaide pour une montée en puissance des filière REP et la réduction de l'implication de l'État dans le soutien à l'économie circulaire.