Loi de finances 2025 : la cotisation foncière des entreprises est maintenue après la cessation d’activité des ICPE
Selon l'article 1478 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce une activité professionnelle non salariée le 1er janvier. Le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est cependant pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, excepté en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité, d'après ce même article.