Actuel HSE

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Loi de finances 2025 : la cotisation foncière des entreprises est maintenue après la cessation d’activité des ICPE

Selon l'article 1478 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par le redevable qui exerce une activité professionnelle non salariée le 1er janvier. Le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est cependant pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, excepté en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité, d'après ce même article.

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L’élargissement du préjudice d’anxiété, un sujet de juristes mais pas encore de travailleurs

Le régime juridique du préjudice d’anxiété, notamment via son élargissement à d’autres substances que l’amiante, évolue tout doucement ces dernières années. Pour autant, le sujet ne semble pas atteindre les​​​​ salariés ​exposés au risque chimique.

C’est en 2010 que​,​ pour la première fois​,​ la Cour de cassation a reconnu le droit des travailleurs à une indemnisation pour le préjudice d'anxiété : elle a jugé que le fait de vivre dans la crainte constante de développer une maladie grave constituait un dommage psychologique qui devait être réparé.

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Nette diminution du recours à la télésanté en 2023 dans les SPST

Les « perspectives nouvelles » ouvertes par le décret du 26 avril 2022 relatif notamment à la télésanté au travail, comme le note la DGT dans son dernier bilan des conditions de travail, ont du plomb dans l’aile. En 2023, seulement 191 208 visites ont été réalisées à distance dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) et 20 339 dans les SPST autonomes, soit respectivement 2,44 % et 0,26 % des visites des salariés en suivi individuel effe

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La SFST propose de permettre aux IDEST de prodiguer des conseils individualisés de prévention primaire

La société française de santé au travail (SFST), présidée par Sophie Fantoni-Quinton, propose dans un communiqué publié le 25 février de permettre aux infirmiers de santé au travail (IDEST) de « rédiger à l’intention de l’employeur des conseils individualisés de prévention primaire concernant les conditions de travail et les risques professionnels à l’issue des visites de santé au travail délégables ».

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Retraites : Patrick Martin, président du Medef, propose des "bilans médicaux individuels" en guise de réparation de la pénibilité

Dans un entretien accordé au Monde, publié le 27 février 2025 alors que s'ouvre le même jour la négociation entre syndicats et patronat, Patrick Martin déclare que le Medef "[voit] mal comment la cible d’un retour à l’équilibre en 2030 pourrait être atteinte si l’on remet en cause la règle des 64 ans" et se déclare ainsi "pessimiste sur l’issue des discussions".  

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Concertation sur les retraites : la lettre de cadrage du gouvernement insiste sur "l'équilibre financier", FO claque la porte

Les discussions entre les partenaires sociaux sur la réforme des retraites ont débuté hier, jeudi 27 février 2025. La veille au soir, le premier ministre leur a envoyé un courrier avec "plusieurs clarifications". Il n'y détaille pas les sujets à aborder, et y "confirme" même que "la délégation paritaire pourra discuter de l'ensemble des paramètres de notre système de retraites, sans totem ni tabou", sous l'égide de Jean-Jacques Marette.

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Travail sur écran : 6 préconisations de l'INRS

Prendre des pauses régulières, adapter les sources lumineuses, choisir du mobilier dynamique... Dans un nouveau guide pratique, l'INRS invite à mettre en place six démarches pour prévenir les risques liés au travail sur écran.

Le travail sur écran de façon prolongée est à l’origine d’effets sur la santé, notamment de fatigue visuelle. Ces conséquences sur la santé sont fonction du temps passé devant un écran, des ambiances physiques (température, humidité) et des paramètres d’affichage. Les postures sédentaires, caractéristiques du travail sur écran, peuvent être la source de troubles musculosquelettiques (TMS) au niveau du cou, du dos, des épaules, des poignets, etc.

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Reporting de durabilité : la Commission européenne dévoile ses ambitions mais l'incertitude subsiste

L'exécutif européen a détaillé avant-hier sa proposition de révision de la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive). Il souhaite notamment limiter l'obligation de rapport de durabilité aux grandes entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés, ce qui exempterait toutes les PME. Mais tant que ces mesures ne sont pas adoptées, le cadre actuel reste en vigueur.

La Commission européenne se livre à un travail d'équilibriste. D'un côté, elle cherche à préserver la compétitivité de l'économie dans un contexte géopolitique instable. De l'autre, elle affirme vouloir conserver les objectifs du pacte vert. C'est dans ce contexte qu'elle a dévoilé le 26 février sa proposition de réforme (en anglais) de la toute jeune directive CSRD (corporate sustainability reporting directive).

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Le chiffre : 420

En 2023, 420 accidents du travail (AT) mortels ont été signalés aux agents de contrôle de l’inspection du travail contre 331 en 2022, rend compte la direction générale du travail (DGT) dans son bilan des conditions de travail 2023 publié le 21 février.