AT/MP : le gouvernement entrouvre la porte à une meilleure indemnisation des non-salariés agricoles
Alors que le salarié agricole peut prétendre à une rente à la suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT/MP) si son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est d’au moins 10 % (article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime), le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut la percevoir qu’à partir d’un taux d’IPP d’au moins 30 % (article D. 752-26 du CRPM).