Mardi 8 juillet en soirée, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un terrain d'entente sur le projet de loi transposant dans le code du travail les accords conclus entre patronat et syndicats sur l'emploi des seniors, les reconversions professionnelles et les élus du personnel. 

Le Sénat a définitivement adopté hier le texte de la CMP modifié à la marge. L'Assemblée nationale se prononcera à la rentrée.

Deux arrêtés du 2 juin 2025, publiés au Journal officiel du 25 juin, modifient des dispositions concernant le repérage de l’amiante à bord des navires introduit par un décret du 3 octobre 2017.

La Cour de cassation précise les contours de la force probante de l'enquête interne. La réalisation d’une telle enquête par l’employeur est recommandée lorsque des faits de harcèlement sexuel ou moral sont dénoncés dans l'entreprise. Pour autant, la réalisation d’une telle enquête est complexe, et les conditions dans lesquelles elle a été réalisée peuvent conduire le juge à l'écarter des débats s’il l’estime illicite, ou à la considérer comme non probante si celle-ci a un contenu insuffisant et n'est pas corroborée par d'autres éléments de preuve.

L’affaire Stocamine connaît un énième rebondissement. Par un jugement du 17 juin 2025 (en pièce jointe), le tribunal a rejeté les requêtes de plusieurs associations, contre l’arrêté du 28 septembre 2023 du préfet qui avait prolongé pour une durée illimitée l’autorisation de la société des Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) de stocker des produits dangereux non radioactifs.

Selon les chiffres du gouvernement, 810 personnes sont décédées au travail en 2023 dont 38 âgées de moins de 25 ans et 590 000 accidents du travail ont été dénombrés dont 40 000 graves. Face à cette réalité, le gouvernement entend renforcer sa politique pénale.