Exploitation d'une ICPE sans autorisation : le juge prononce la dissolution d'une société
Par un jugement du 10 avril 2025 (en pièce jointe), le tribunal correctionnel de Cahors a prononcé la dissolution d'une société de traitement de déchets dangereux et non-dangereux implantée sur la commune de Fajoles (46), dans un délai de 4 mois à compter du jugement.
Cette société a été reconnue coupable des délits d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sans autorisation et d'exploitation d'une ICPE soumise à autorisation en violation d'une mesure administrative de fermeture ou de suppression.