ICPE
Le 03/05/2013
A la une
Précision sur l'accès aux informations relatives à l'environnement
Si le code de l'environnement prévoit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques, le requérant doit invoquer le bon argument juridique pour bénéficier de ce droit, comme le rappelle une récente décision du Conseil d'Etat.
Le 17/04/2013
A la une
Bilan 2012 de l'inspection des installations classées : les inspecteurs n'ont pas chômé !
Delphine Batho, ministre du développement durable a présenté la semaine passée son plan d'action pour les PPRT et les priorités de l'inspection des installations classées pour 2013. Nous revenons ici sur certains points marquants du bilan 2012 de l'inspection diffusé à cette occasion.
Le 15/04/2013
Revue de presse
Inspection des installations classées : les priorités d'actions 2013
La présentation du Plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques par Delphine Batho, la semaine dernière, a également été l'occasion d'annoncer les priorités d'actions de l'inspection des installations classées pour 2013. Six grands chantiers seront prioritaires.
Le 08/04/2013
A la une (brève)
ICPE : Dématérialisation complète et extension du régime d'enregistrement
Le 05/04/2013
A la une
Usage futur : le préfet doit se prononcer sauf en cas de détournement de procédure de l'exploitant
Le préfet ne peut légalement refuser de se prononcer quant à l'usage futur d'un site que s'il est saisi d'une annonce prématurée de cessation d'activité d'un exploitant révélant sa volonté de détourner la procédure de son objet, notamment pour échapper à la modification des règles d'urbanisme. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans une récente décision.
Le 22/03/2013
Synthèses
Installations classées : quelles sont vos obligations dans le domaine de l'eau
La réglementation relative à l'eau est un véritable millefeuille et plus encore pour les ICPE qui dépendent, selon l'équipement considéré soit de la nomenclature Eau soit des prescriptions en rapport avec leur autorisation. Nous reprenons ici les principaux textes qui s'imposent ainsi aux installations classées et leur articulation.
Le 14/03/2013
A la une (brève)
Étude d'impact : vers une dispense de l'examen au cas par cas pour certains projets de défrichement
Le 11/03/2013
A la une
Le propriétaire irrégulièrement mis en cause peut rechercher la responsabilité de l'Etat
Lorsque le propriétaire est irrégulièrement mis en cause à la place de l'exploitant d'une installation classée, il peut rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat. Il y a toutefois des conditions. C'est ce que vient rappeler le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 1er mars dernier.