ICPE
Le 07/04/2017
A la une (brève)
Installations classées : le modèle national de demande d'enregistrement est fixé
Le 27/03/2017
A la une
Seveso seuil haut : la DGPR donne la marche à suivre pour le réexamen quinquennal des études de dangers
Un avis de la DGPR fournit aux exploitants des éléments sur les actions à mener à l'occasion du réexamen de leur étude de dangers, ainsi que sur la formalisation du processus, la gestion des informations sensibles ou encore les échéances applicables.
Le 20/03/2017
A la une
ICPE : l'inspection doit être cohérente dans le délai laissé à l'exploitant
Dans le cas où le rapport d'inspection et son courrier de notification laissaient à l'exploitant un mois pour faire ses observations sans quoi il serait mis en demeure, et où le même courrier l'invitait à faire sa réponse sous 15 jours, l'administration doit respecter le délai le plus favorable pour l'exploitant.
Le 15/03/2017
A la une (brève)
Entrepôts couverts : vers une remise à plat de la réglementation applicable
Le 14/03/2017
A la une (brève)
Directive IED : la France va transposer 4 définitions supplémentaires
Le 14/03/2017
A la une
Directive IED : des simplifications administratives pour la rendre plus opérationnelle
Après 4 ans de retour d'expérience sur la procédure de réexamen des conditions d'autorisation des installations soumises à IED, le ministère de l'Environnement prévoit plusieurs mesures de simplification. Le dossier de demande serait notamment moins lourd, revenant "à l'essentiel", c'est-à-dire la conformité aux MTD.
Le 08/03/2017
A la une (brève)
Avec l'autorisation environnementale unique, la notice hygiène et sécurité disparaît
Le 02/03/2017
A la une (brève)
La procédure de dérogation faune-flore tient compte de l'autorisation environnementale unique
Le 20/02/2017
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L'autorisation d'exploiter face aux documents d'urbanisme : avis du Conseil d'État
Ce sont les règles d'urbanisme applicables lorsque l'autorisation d'exploiter est délivrée qui permettent d'en apprécier la légalité. Si elles s'avèrent illégales, l'autorisation doit alors être examinée au regard des dispositions pertinentes du document d'urbanisme remises en vigueur de ce fait.