ICPE
Le 13/11/2017
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Prescriptions complémentaires et procédure contradictoire préalable : quelles sont les informations communicables à l'exploitant ?
Préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires, l'exploitant a le droit d'obtenir les pièces utiles. En revanche, il n'existe pas d'obligation de lui communiquer la totalité des pièces fournies au Coderst, considère le Conseil d'État.
Le 06/11/2017
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Directive IED : le ministère "guide les industriels" qui veulent déroger aux valeurs limites d'émissions
S'ils prouvent, en raison d'une spécificité de l'installation, qu'ils ne peuvent pas suffisamment réduire leurs émissions d'un polluant sans risquer une "hausse des coûts disproportionnée", les exploitants des installations les plus polluantes peuvent demander une dérogation. Un guide détaille la procédure et le calcul.
Le 03/11/2017
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Installations de combustion : vers une profonde refonte de la réglementation
Le 03/11/2017
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Nomenclature des installations classées relatives aux déchets : un projet de décret pour "encourager la valorisation"
Le 02/11/2017
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AZF : Prison avec sursis pour l'ancien directeur, reconnu coupable de "négligences" dans la gestion de la sécurité
Le 02/11/2017
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Sites et sols pollués : les modalités de certification des bureaux d'études sont en consultation
Le 30/10/2017
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Le gouvernement supprime discrètement la TGAP applicable aux ICPE
Ces derniers automnes, l'examen du PLF est l'occasion d'envisager la suppression de la TGAP applicable aux ICPE, une taxe au rendement faible, comparé à la TGAP déchets, par exemple. Le précédent gouvernement n'avait pas réussi à la supprimer. Celui-ci aboutira-t-il ? Cela semble bien parti.
Le 23/10/2017
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Sites pollués : les modèles d'attestation de garanties financières pour le tiers demandeur
Le 19/10/2017
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Sites pollués : les garanties financières à première demande supprimées pour celui qui veut réhabiliter
Assouplissant la loi Alur de 2014, la loi biodiversité avait prévu de supprimer l'obligation, pour le tiers demandeur qui veut réhabiliter un site pollué, de souscrire des garanties financières à première demande. Ce frein vient d'être effectivement levé.
Le 11/10/2017
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