ICPE
Le 11/04/2022
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Consolidation des prescriptions ministérielles en matière de risques accidentels et chroniques
Certaines prescriptions figurant déjà dans une majorité d'arrêtés d'autorisation sont désormais fixées au niveau national, pour une application plus homogène et efficiente de ces dernières.
Le 04/04/2022
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BEA-RI : "L’incendie occupe une place majoritaire dans les enquêtes ouvertes en 2021"
Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les accidents industriels a engagé 18 enquêtes depuis 2020. En 2021, les incendies représentent plus de la moitié des accidents audités, apprend-on dans le premier rapport d’activité. Notamment dans les usines de traitement de surface. Le BEA-RI recommande de faire évoluer la réglementation, surtout pour la détection incendie, le désenfumage et le contrôle des installations électriques.
Le 04/04/2022
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L'annonce de nouvelles mesures pour faciliter l'implantation d'activités économiques en France
Les procédures environnementales se retrouvent à nouveau au cœur des préoccupations, rejointes par le tarissement du foncier disponible.
Le 31/03/2022
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Demande d'autorisation environnementale : le formulaire Cerfa est actualisé
Le 30/03/2022
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Évaluation environnementale des projets : le décret instaurant la clause-filet est publié
Cela permettra l'élargissement du champ d'application de l'évaluation environnementale aux projets situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l'environnement, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Le 29/03/2022
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Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels : le fonctionnement précisé par un décret
Un décret est venu définir la procédure d'ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes. Il précise également la nature juridique du BEA-RI, les pouvoirs d'investigation notamment de désignation du directeur, des enquêteurs, des membres d'une commission de'nquête et du recours à des expertises médicales.
Le 28/03/2022
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Sites et sols pollués : publication de l'arrêté "certification"
Le dispositif de recours à une entreprise certifiée créé par la loi Asap est précisé. Est dans le même temps prise en compte la récente décision du Conseil d'État relative à la norme NF X31-620.
Le 25/03/2022
A la une (brève)
Modification de la liste des installations classées soumises à garanties financières pour mise en sécurité
Le 16/03/2022
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Sols pollués : le décret Asap "clarifie les différentes phases et les obligations associées"
La loi Asap a fait évoluer les dispositions pour la cessation d’activité des ICPE et a été précisée par un décret, dont Hubert Leprond, expert gestion des sols et eaux souterraines chez EDF, se satisfait… tout en attendant "de voir l’application". Pour certains sites, il envisage de revoir ses procédures. Notamment pour anticiper les changements liés aux attestations Attes.
Le 03/03/2022
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Pour les modifications des ICPE, la DGPR donne de nouvelles lignes directrices
La DGPR fournit des éléments d'appréciation du caractère substantiel d'un changement notable d'une installation classée et présente les différentes procédures, notamment d'actualisation de l'étude d'impact et de consultation du public. Elle précise la distinction entre modifications de projet et projet de modifications. Plusieurs logigrammes complètent cet éclairage.