ICPE
Le 06/02/2018
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Comment le juge apprécie-t-il la compatibilité de l'installation classée avec le PLU ?
Pour les refus d'autorisation, d'enregistrement ou de récépissé de déclaration, le juge apprécie la compatibilité de l'installation classée avec le PLU en vigueur au moment où il statue.
Le 16/01/2018
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PPRT : les préfets à nouveau invités à mettre en œuvre les mesures alternatives
Le 20/12/2017
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Installations Seveso : consultation sur une modification des règles parasismiques
Le 15/12/2017
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Les plans de prévention des risques naturels prévisibles sont opposables aux autorisations ICPE
Dans cette affaire, le Conseil d'État a jugé que les prescriptions du plan de prévention des risques d'incendie de forêt – qui déterminent les occupations et utilisations du sol admises en zone rouge –étaient opposables à la demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière.
Le 15/12/2017
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Installations classées : la Cour des comptes dénonce certaines insuffisances des services de l'État
Le 11/12/2017
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Malveillance : la doctrine en équilibre entre protection des sites et information du public
Des consignes sont fixées sur la mise à disposition des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter les actes de malveillance dans les installations classées. Sont concernés : les sites Seveso, les installations soumises à autorisation dont l’activité présenterait une sensibilité particulière, et celles relevant du ministère de la défense.
Le 29/11/2017
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Installations classées : la nomenclature est fortement modifiée
Que cela soit pour introduire des régimes déclaratifs pour des rubriques soumises à autorisation sans seuil, pour supprimer des doubles classements, ou pour une mise en cohérence, une trentaine de rubriques sont modifiées. Et le critère de classement de "puissance installée" est remplacé.
Le 22/11/2017
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Nomenclature ICPE : modification de la rubrique 2630 relative aux détergents et savons
Le 15/11/2017
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Sûreté nucléaire : "Une progression dans la maîtrise de l’exploitation au quotidien requiert des améliorations des exploitants"
L'IRSN analyse les événements significatifs survenus en 2015 et 2016 sur les 85 INB civiles – autres que les centrales nucléaires en fonctionnement. Avec 220 à 230 événements par an, on a atteint "un plateau".
Le 13/11/2017
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Prescriptions complémentaires et procédure contradictoire préalable : quelles sont les informations communicables à l'exploitant ?
Préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires, l'exploitant a le droit d'obtenir les pièces utiles. En revanche, il n'existe pas d'obligation de lui communiquer la totalité des pièces fournies au Coderst, considère le Conseil d'État.