ICPE

Selon la Cour administrative d'appel de Nantes, la découverte tardive d'une pollution historique ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une dissimulation des dangers du site permettant d’écarter la prescription trentenaire.

Le règlement européen 2025/1988 interdit l’utilisation de PFAS dans les mousses anti-incendie d’ici 2030 et 2035 dans les ICPE et les Seveso. Leur remplacement par de nouveaux émulseurs sans fluor implique une vérification complète des installations anti-incendie des industriels. Un avant-goût de la sortie générale des PFAS que prépare le projet de restriction européenne.