AT/MP
Le 15/10/2019
A la une
Maladies professionnelles : précision sur les conditions de prise en charge
Pour être pris en charge au titre d'une maladie professionnelle, il n'est pas nécessaire que le salarié effectue les travaux limitativement énumérés par le tableau de reconnaissance mais il faut que la procédure de diagnostic de la maladie, exigée par ce même tableau, ait été respectée.
Le 14/10/2019
A la une
Maladies professionnelles : la procédure de diagnostic de la maladie doit respecter les exigences du tableau
Il n'est pas nécessaire que le salarié victime d'une maladie professionnelle effectue personnellement les travaux limitativement énumérés par le tableau de reconnaissance pour bénéficier de sa prise en charge, mais encore faut-il que la procédure de diagnostic de la maladie, exigée par ce même tableau, ait été respectée.
Le 08/10/2019
Actualité
Faute inexcusable de l'employeur : la perte de promotion n'est pas l'incidence professionnelle
La perte des possibilités de promotion professionnelle n'a pas pour objet de réparer la pénibilité accrue, l'abandon de la profession antérieure et l'augmentation du risque de perte d'emploi.
Le 08/10/2019
A la une
Inaptitude : obligation de proposer des postes en CDD pour le reclassement
L'obligation de reclassement d'un salarié inapte, à la charge de l'employeur, oblige ce dernier à proposer au salarié des postes de reclassement pourvus par contrat à durée déterminée, même dans le cas où ce salarié est titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
Le 01/10/2019
A la une
Pesticides, désinsertion professionnelle, temps partiel thérapeutique : ce qui concerne la santé au travail dans le PLFSS 2020
La création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, la mise en place d'une plateforme pluridisciplinaire pour identifier les risques de désinsertion professionnelle, et l'assouplissement du recours au temps partiel thérapeutique après un accident du travail sont les principales mesures du PLFSS 2020 concernant la santé au travail.
Le 27/09/2019
A la une
La prise en charge d'un accident du travail ne fait pas obstacle à la réparation du harcèlement moral
Le salarié est en droit d'obtenir la réparation du préjudice que lui a causé un harcèlement moral dont il a été victime, et ce, même si l'accident du travail consécutif au harcèlement a été, par la suite, pris en charge par la sécurité sociale. Ces indemnisations sont compatibles.
Le 17/09/2019
A la une (brève)
Amiante : vers une surveillance de tous les mésothéliomes sur l'ensemble du territoire
Le 12/09/2019
Actualité
Réforme de la justice : les décrets d'application sont publiés
A compter du 1er janvier 2020, le tribunal d'instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance au profit d'un tribunal unique : le tribunal judiciaire. Des décrets viennent de préciser les modalités de cette fusion et révèlent les incidences sur le contentieux en matière sociale.
Le 10/09/2019
A la une (brève)