AT/MP
Le 18/06/2021
A la une
Contestation de l'avis d'inaptitude : la communication des éléments de nature médicale n'a pas d'incidence sur le délai pour agir
Le délai de 15 jours dont bénéficie l'employeur pour contester un avis médical d'inaptitude court à compter de la notification de cet avis. L'action de l'employeur hors de ce délai est irrecevable, peu importe que les éléments de nature médicale justifiant l'avis lui aient été notifiés ou non, indique la Cour de cassation le 2 juin 2021.
Le 18/06/2021
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L'Urssaf rappelle que les entreprises doivent ouvrir leur compte en ligne AT-MP avant le 1er décembre
Le 11/06/2021
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Amiante : le juge peut prendre en compte un changement de norme, comme un revirement de jurisprudence
Pour la Cour de cassation, un moyen visant une décision d'une juridiction de renvoi conforme à la doctrine de la cassation peut être recevable. La volonté des juges ? Ne pas priver les parties du bénéfice d'une évolution de jurisprudence intervenue entre les deux arrêts.
Le 09/06/2021
A la une (brève)
Dématérialisation du taux AT/MP à compter de janvier 2022 : les modalités d'inscription
Le 02/06/2021
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Reclassement du salarié protégé inapte : les précisions du médecin du travail postérieures à son avis comptent
Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié protégé, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur.
Le 27/05/2021
A la une (brève)
Cancer du rein chez les travailleurs exposés au trichloréthylène : le tableau de maladie professionnelle est publié
Le 11/05/2021
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La Cour de cassation étend le critère d’appréciation de la faute inexcusable au particulier employeur
La faute inexcusable du particulier employeur doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ? Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle est constituée par le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu à l’égard de l’employé.