AT/MP

Le 11/05/2021
A la une

La Cour de cassation étend le critère d’appréciation de la faute inexcusable au particulier employeur

La faute inexcusable du particulier employeur doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ? Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle est constituée par le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu à l’égard de l’employé.

Le 05/05/2021
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Accidents du travail bénins : le registre devient la propriété de l'employeur

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Un décret du 29 avril 2021, applicable depuis le 1er mai, entérine au niveau réglementaire la suppression de l'autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins et organise le transfert de la propriété du registre à l’employeur.

Le 23/04/2021
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Tableaux de maladies professionnelles : faut-il aussi imposer un délai contraint à l'État pour qu'il publie les décrets ?

Un décret établissant un nouveau tableau pour la reconnaissance du cancer du rein chez des travailleurs exposés au trichloréthylène devrait bientôt paraître. L'administration aura mis pas moins de 4 ans pour le publier. Un immobilisme contradictoire avec la volonté du gouvernement de renforcer la phase d'expertise scientifique pour créer des tableaux.

Le 22/04/2021
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Amiante : nouveau non-lieu au pénal

Le 14/04/2021
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Un simple avertissement pour sanctionner l'auteur d'un harcèlement sexuel n'est pas suffisant

Dans un arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation estime que sanctionner l'auteur de faits de harcèlement sexuel par un simple avertissement ne permet pas à l'employeur de remplir son obligation de sécurité.