AT/MP
Le 20/09/2022
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Le comportement de la victime n’exonère pas l’employeur de sa faute inexcusable
La Cour de cassation vient rappeler que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être écartée simplement en relevant un comportement de la victime qui aurait concouru à la réalisation de l’accident.
Le 19/09/2022
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Cancers professionnels de l'amiante : l'Anses préconise de créer des tableaux de MP pour les atteintes du larynx et des ovaires
Les cancers du larynx et des ovaires dus à l’amiante, sous-estimés, sont aussi très peu reconnus comme maladies professionnelles. L'Anses – saisie par le gouvernement – publie aujourd'hui son avis. Au-delà de la création de tableaux, les experts rassemblés par l'agence plaident pour une meilleure information des médecins et un accompagnement des travailleurs. La balle est désormais dans le camp du gouvernement.
Le 14/09/2022
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Salarié protégé inapte : pas de reclassement sur des postes en intérim très courts
L'employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié protégé doit effectuer une recherche sérieuse de reclassement dans des postes disponibles, quelle que soit la durée des contrats, et appropriés à ses capacités. Cependant des contrats d'intérim très courts, de deux à trois jours, afin de pallier des absences ponctuelles de salariés ou de faire face à des pointes saisonnières d'activité et présentant un caractère aléatoire ne constituent pas de tels "postes disponibles".
Le 21/07/2022
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AT-MP : la faute inexcusable peut être reconnue même en l'absence de déclaration à la caisse
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Le 19/07/2022
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Maladie professionnelle : à quel moment contester l'imputation des conséquences sur le compte employeur ?
L'employeur peut contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle sur son compte AT-MP sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à venir.
Le 11/07/2022
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Tarification des accidents du travail : prorogation des conventions d'objectifs
Le 08/07/2022
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En cas d’accident du travail, l’employeur est-il tenu de diligenter une enquête ?
Chaque mois, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les responsables HSE. Ce mois-ci l'analyse de l'accident de travail.
Le 06/07/2022
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Le manquement à l'obligation générale de sécurité ne caractérise pas en soi le délit de blessures involontaires
L'employeur qui manque à son obligation générale de sécurité ne peut se voir automatiquement reprocher le délit de blessures involontaires. Pour retenir la qualification de ce délit, l'employeur doit avoir manqué délibérément à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Et non à une obligation générale.
Le 01/07/2022
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