Conditions de travail

Les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit.

Un employeur qui propose une modification du contrat de travail à une salariée suite à plusieurs arrêts maladie prescrits dans le cadre de tentatives de FIV (fécondation in vitro) encourt la résiliation judiciaire à ses torts exclusifs, affirme la Cour de cassation. Et ce, même si la proposition a été refusée par la salariée.